Tout savoir sur la loi Breyne !

La loi Breyne offre une protection étendue au maître d'œuvre, mais dans quel cas d'applique-t-elle ? Et pouvez-vous l'invoquer ? On vous explique tout cela !

Les candidats à la construction ont sans doute déjà entendu parler de la loi Breyne ou lu des articles à son sujet. Cette loi réglementant la construction et la vente d’habitations protège le maître d’œuvre. Parce que construire doit rester un plaisir, nous avons analysé ce qu’elle implique concrètement pour vous.

Qu’est-ce que la loi Breyne ?

La loi protège le constructeur d’une maison et l’acheteur d’une habitation clé sur porte. Tout entrepreneur ou promoteur immobilier porteur du label « Charte des Constructeurs d’Habitations Individuelles » est dans l’obligation de respecter scrupuleusement la loi.

Cette Charte constitue un label de qualité devant prouver qu’une entreprise de construction est fiable et dispose des capacités professionnelles nécessaires. Attention que si ce label est un bon indicateur de la fiabilité d’un entrepreneur, il ne constitue toutefois aucunement une garantie absolue!

En quoi consiste la loi Breyne ?

Cette loi vous garantit de bénéficier d’un contrat clair et reprenant des informations transparentes concernant le montant total, les délais d’exécution, les accords de paiement, le permis de bâtir, la date de début des travaux, les dispositions en cas de retard et les éventuelles indemnités, etc. Un contrat Breyne qui n’inclurait pas ces dispositions peut être déclaré nul et non avenu.

L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont légalement tenus de respecter un certain nombre d’éléments concrets.

• Le délai d’exécution et le prix convenu en font partie.
• L’acompte demandé ne dépasse pas 5 % du prix de l’habitation. Le montant résiduel est payé par tranches correspondant à la valeur des travaux réalisés.
• Avant la signature du contrat, une société clé sur porte n’est pas autorisée à exiger le moindre paiement.
• Les réceptions provisoire et définitive sont obligatoires. Elles doivent être espacées d’au moins un an.
• L’entrepreneur doit verser une garantie de solvabilité à hauteur de 5 % du prix de la construction. Cette mesure a pour objectif de protéger le consommateur en cas de faillite du constructeur.
• Si vous ne signez pas de contrat à l’issue d’une promesse de signature, vous êtes dans l’obligation de payer des indemnités représentant maximum 5 % du prix total. Ce montant peut être adapté en fonction du montant du dommage réellement subi.
• L’entrepreneur et le vendeur restent responsables des erreurs commises durant dix ans.
• Le transfert de propriété est immédiat. Le transfert du risque (par exemple de vandalisme ou d’incendie) a quant à lui uniquement lieu lors de la réception provisoire.
• Un certain nombre de documents doivent être annexés au contrat :
  • L’intégralité des articles 7 et 12 de la loi Breyne.
  • Les plans, les devis et les conditions de dérogation.
• L’entrepreneur est dans l’obligation d’apporter une garantie et d’en fournir la preuve dans les 30 jours suivant la signature du contrat.

Le prix mentionné dans le contrat provisoire ou l’acte notarié indique le montant total du projet. Il ne peut plus être modifié. En outre, ce prix doit inclure l’ensemble des travaux permettant une occupation normale (pensez à l’électricité, les installations sanitaires et de chauffage).

Une légère augmentation des frais est possible si elle fait l’objet d’un accord repris dans le contrat. Cette révision du prix est calculée en fonction de modalités définies par la loi et peut uniquement être appliquée en raison de fluctuations des prix des matériaux et des salaires, adaptés chaque année. Vous avez le droit de demander la suppression de la clause de révision de prix durant la phase de négociation.

S’il omet l’un des éléments cités plus haut, le contrat peut être déclaré comme nul et non avenu. Dans le cas d’un contrat de vente, cette procédure doit être enclenchée avant la passation de l’acte authentique. Dans le cas d’un contrat d’entreprise, la nullité doit être demandée avant la réception provisoire.

Quand la loi Breyne s’applique-t-elle ?

En principe, la loi Breyne s’applique obligatoirement à toute personne s’engageant à construire, à faire construire ou à procurer un bâtiment. Cette loi est d’application dès que les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le bâtiment est destiné à un usage d’habitation ou combiné à une activité professionnelle. Attention : l’usage mixte est autorisé dans des proportions équilibrées.
• Le vendeur, le promoteur ou l’entrepreneur s’engagent à construire, à faire construire ou à procurer un immeuble.
• L’acheteur ou le maître d’œuvre ont l’obligation d’effectuer un ou plusieurs versements avant l’achèvement du bâtiment.

Il est important de préciser que la loi Breyne s’applique uniquement lorsque les travaux sont exécutés par un seul entrepreneur. Il est donc impossible d’invoquer cette loi si vous effectuez une partie des travaux vous-même ou si vous faites appel à plusieurs entrepreneurs en vue de réaliser les plans de construction.

Soyez attentif...

Le prix convenu dans le contrat comprend les travaux nécessaires en vue de garantir une « occupation normale ». Ce principe ne fait l’objet d’aucune définition précise, le degré de finition auquel s’engagent le vendeur ou l’entrepreneur est donc une question de fait.

Par « occupation normale », on entend que l’acheteur peut emménager dans sa nouvelle habitation de manière normale. On considère alors que le bâtiment est achevé.

Comme quelques textes légaux, la loi Breyne connaît quelques failles qui permettent aux entrepreneurs de contourner la loi. Méfiez-vous des entrepreneurs n’exigeant aucun versement durant la phase de construction. Certaines entreprises de construction ne portent en compte aucune avance ou facture intermédiaire afin de contourner la loi.

Qu’en est-il de Sibomat ?

Sibomat est un entrepreneur agréé et une entreprise affichant une bonne santé financière. La loi Breyne stipule que les entrepreneurs agréé doivent constituer un cautionnement à hauteur de 5 % du prix total de l’habitation. Cette somme permet de protéger l’acheteur en cas de faillite.

Ce cautionnement ne garantit cependant pas l’achèvement des travaux. C’est pourquoi Sibomat propose une garantie d’achèvement à 100 %. Lorsque vous signez le contrat Breyne de Sibomat, vous êtes systématiquement assuré de l’achèvement complet de votre habitation !