Construction neuve à 6 % de TVA en 2027 : quand et à quelles conditions ?

Quand payez-vous 6 % de TVA sur une construction neuve ? En Belgique, une construction neuve est en principe soumise à 21 % de TVA. Si vous démolissez un bâtiment existant et reconstruisez une habitation sur la même parcelle, le taux réduit de 6 % peut s’appliquer. Depuis le 1er juillet 2025, il s’agit d’un régime permanent : tant que la législation ne change pas, il s’applique donc aussi en 2027. Pour un maître d’ouvrage particulier, les principales conditions sont que l’habitation devienne votre logement unique et propre, que vous y habitiez au moins cinq ans et que la surface habitable ne dépasse pas 200 m².

Nous reprenons ci-dessous les conditions et vous expliquons ce que la différence entre 6 % et 21 % de TVA représente pour votre projet.

Qu'est-ce que le régime de TVA à 6 % ?

La TVA à 6 % s'applique-t-elle encore en 2027 ?

Oui. La démolition et reconstruction de logements bénéficie depuis plusieurs années d’un taux de TVA réduit de 6 %. Avant 2024, plusieurs régimes, en partie temporaires, coexistaient, notamment pour les 32 grandes villes. Depuis le 1er janvier 2024, un seul régime s’applique dans toute la Belgique, assorti de conditions sociales.

La loi-programme du 18 juillet 2025 a rendu ce régime permanent, à partir du 1er juillet 2025. Il n’y a donc pas de date de fin : tant que la législation ne change pas, vous pouvez aussi construire en 2027 avec 6 % de TVA après démolition, si vous remplissez les conditions. Faites toutefois confirmer votre situation au préalable par votre notaire ou votre comptable.

Les conditions de la TVA à 6 % en démolition-reconstruction

Le régime s’applique partout en Belgique. En tant que maître d’ouvrage particulier, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous êtes une personne physique et la nouvelle habitation sera votre logement unique et propre. Depuis juillet 2025, cette condition est appréciée par maître d’ouvrage, y compris pour les personnes mariées ou cohabitantes.
• Vous y établissez votre domicile et l’occupez comme logement propre pendant au moins cinq ans.
• La nouvelle maison ou le nouvel appartement ne doit pas nécessairement être reconstruit exactement au même endroit que le bâtiment démoli, mais bien sur la même parcelle cadastrale.
• L’avantage s’applique aux logements dont la surface habitable ne dépasse pas 200 m², quel que soit le type de logement (maison quatre façades, maison mitoyenne, appartement ou unité d’habitation dans un projet d’habitat groupé).
• Les murs intérieurs, garages, salles de bains, toilettes, buanderies, débarras, escaliers, couloirs, caves et greniers non habitables ne sont pas comptés comme surface habitable. Pour les appartements, seules les parties privatives sont prises en compte, et non les parties communes comme le hall d’entrée, la cage d’escalier, les garages ou les caves.
• Si vous utilisez aussi la nouvelle maison comme local commercial ou pour une activité économique, les pièces d’habitation et la partie économique ne peuvent pas dépasser 200 m² au total. L’espace habitable doit toujours être plus grand que l’espace destiné à l’activité économique.

Vous construisez pour louer ? Le taux de 6 % peut aussi s’appliquer si vous louez l’habitation pendant au moins 15 ans à une agence immobilière sociale, ou à une personne physique qui y établit son domicile (200 m² au maximum).

Aussi à l’achat auprès d’un promoteur

Si vous achetez une habitation neuve qu’un promoteur a reconstruite après démolition, cet achat peut lui aussi bénéficier de 6 % de TVA. C’est notamment le cas si elle devient votre logement unique et propre et que vous y habitez au moins cinq ans. La surface habitable est alors limitée à 175 m². Les acheteurs qui louent l’habitation pendant au moins 15 ans, à une agence immobilière sociale ou à un occupant qui y est domicilié, peuvent également en bénéficier.

Découvrez nos projets disponibles. Votre conseiller en construction vous indique, projet par projet, si le taux de 6 % est possible.

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Questions fréquentes sur la TVA à 6 % en construction neuve

La TVA à 6 % s’applique-t-elle à toute construction neuve ?

Non. En Belgique, une construction neuve est en principe soumise à 21 % de TVA. Le taux réduit de 6 % peut s’appliquer lorsque vous démolissez un bâtiment existant et reconstruisez une habitation sur la même parcelle, sous conditions.

Le régime de TVA à 6 % pour la démolition-reconstruction existe-t-il encore en 2027 ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2025, il s’agit d’un régime permanent, sans date de fin. Tant que la législation ne change pas, il s’applique donc aussi en 2027. Faites confirmer votre situation par votre notaire ou votre comptable.

Quelle peut être la taille du logement ?

Si vous construisez vous-même, la surface habitable peut atteindre 200 m² au maximum. Si vous achetez à un promoteur une habitation reconstruite pour y habiter vous-même, la limite est de 175 m².

Combien économisez-vous avec 6 % de TVA ?

La différence avec le taux normal est de 15 points de pourcentage sur le montant soumis à la TVA. Pour un budget de construction de 300 000 € hors TVA, cela représente 45 000 €.